Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 15/01/2026
1. OBJET
LaProd est une plateforme en ligne mettant en relation des compositeurs (beatmakers) et des interprètes pour la vente de licenses musicales.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du site LaProd et les transactions effectuées sur celui-ci.
2. INSCRIPTION
- L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription
- Âge minimum : 18 ans (ou autorisation parentale)
- Un compte par personne
- Le compte est personnel et ne peut être cédé à un tiers
3. CONTENU UTILISATEUR
- Droits d'auteur : Vous conservez vos droits d'auteur sur vos uploads
- Garanties : Vous garantissez détenir tous les droits sur le contenu uploadé
- License à LaProd : Vous accordez à LaProd une license non-exclusive pour héberger, diffuser et promouvoir votre contenu
- Contenus interdits :
- Contrefaçon ou violation de droits d'auteur
- Contenu illégal, haineux, pornographique ou discriminatoire
- Spam ou contenu commercial non autorisé
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Les beats restent la propriété du compositeur jusqu'à vente
- L'acheteur acquiert une license d'utilisation (non-exclusive ou exclusive selon le contrat)
- ️ IMPORTANT : Déclaration SACEM/SPEDIDAM obligatoire (responsabilité de l'acheteur et du compositeur)
- Les droits moraux du compositeur restent inaliénables
5. PRIX ET PAIEMENT
- Prix affichés en EUR TTC
- Paiement sécurisé via Stripe (CB, Apple Pay, Google Pay)
- Commission plateforme : 10% du montant HT (prélevée sur le vendeur)
- Pas de frais cachés
6. RESPONSABILITÉS
- LaProd est un intermédiaire technique et n'est pas responsable de :
- La qualité des beats
- L'originalité du contenu (responsabilité du compositeur)
- Les litiges entre acheteurs et vendeurs
- Responsabilité du compositeur :
- Garantir l'originalité de ses créations
- Ne pas violer de droits tiers (samples, mélodies, etc.)
- Fournir des fichiers de qualité professionnelle
7. MODÉRATION
- Contenu soumis à validation avant publication
- LaProd se réserve le droit de retirer tout contenu violant les CGU sans préavis
- Signalement communautaire disponible
- En cas de violation répétée, le compte peut être suspendu ou supprimé
8. DROIT DE RÉTRACTATION (Loi Hamon)
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation :
- Délai : 14 jours après achat
- ️ EXCEPTION : Les contenus numériques téléchargés ne sont PAS remboursables après téléchargement (renonciation explicite au droit de rétractation)
- Formulaire de rétractation disponible sur demande : contact@laprod.net
9. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Voir notre Politique de confidentialité pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles.
10. RÉSILIATION
- Résiliation à tout moment par l'utilisateur via son compte
- Résiliation par LaProd en cas de violation des CGU
- Conservation des données : voir Politique de confidentialité
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.