Procédure DMCA - Signalement de Contrefaçon

Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et au droit français

Agent DMCA

Nom : Eliott Raillere
Email : support@laprod.net
Adresse : 8 Rue Georges Martin Witkowski, 69005 LYON

Comment signaler une violation

Si vous pensez qu'un beat publié sur LaProd viole vos droits d'auteur, suivez cette procédure :

1. Préparez les informations suivantes

• Identification de l'œuvre originale :
  • Titre de votre œuvre
  • Date de création
  • Preuve de propriété (enregistrement SACEM, dépôt légal, etc.)
• URL du beat en infraction sur LaProd :
  • Exemple : https://laprod.net/track/123
• Vos coordonnées complètes :
  • Nom et prénom (ou raison sociale)
  • Adresse postale
  • Téléphone
  • Email
• Déclaration sous serment comprenant :
  • Confirmation que vous êtes le titulaire des droits ou son représentant autorisé
  • Confirmation de bonne foi (vous croyez sincèrement qu'il y a violation)
  • Confirmation que les informations fournies sont exactes
• Signature électronique (tapez votre nom complet)

2. Envoyez votre signalement

Envoyez un email à support@laprod.net avec l'objet : "DMCA Takedown Notice - [Titre du beat]"

3. Traitement de votre demande

Une fois votre signalement reçu :

1. Accusé de réception : sous 24h
2. Analyse de la demande : vérification des éléments fournis
3. Retrait du contenu : si infraction avérée (sous 48-72h)
4. Notification au contrefacteur : information de l'auteur du beat
5. Possibilité de counter-notice : l'auteur peut contester le retrait

Counter-Notice (Contestation)

Si votre contenu a été retiré suite à un signalement DMCA et que vous estimez qu'il s'agit d'une erreur :

• Envoyez une counter-notice à support@laprod.net
• Expliquez pourquoi vous estimez que le retrait est injustifié
• Fournissez vos preuves (license, création originale, etc.)

Sanctions en cas de fausse déclaration

Modèle de signalement DMCA

Objet : DMCA Takedown Notice - [Titre du beat]

Je soussigné(e) [Votre nom complet],
Adresse : [Votre adresse]
Email : [Votre email]
Téléphone : [Votre téléphone]

Déclare être le titulaire des droits d'auteur de l'œuvre suivante :
- Titre : [Titre de votre œuvre]
- Date de création : [Date]
- Preuve de propriété : [Enregistrement SACEM n°XXX / etc.]

Je constate qu'une œuvre portant atteinte à mes droits est publiée sur LaProd :
URL : [https://laprod.net/track/XXX]

Description de la violation :
[Expliquez en quoi le beat viole vos droits : sample non autorisé, copie de mélodie, etc.]

Je certifie sous serment que :
- Les informations contenues dans cette notice sont exactes
- Je suis le titulaire des droits ou son représentant autorisé
- J'ai de bonnes raisons de croire que l'utilisation contestée n'est pas autorisée

Signature électronique : [Votre nom]
Date : [Date du jour]
                            

Délais de traitement